Garder la mauvaise partie de la carte grise peut transformer une simple vente de voiture en casse-tête administratif. Beaucoup s’y trompent, certains y laissent des plumes. Voici ce que la loi attend précisément de vous, vendeur, pour éviter les mauvaises surprises.
Ce que dit la réglementation sur la carte grise lors d’une vente
En France, chaque détail de la vente d’un véhicule est balisé par la loi. Le certificat d’immatriculation, la fameuse carte grise, devient l’épicentre de la transaction. Côté vendeur, la règle est immuable : il faut barrer la carte grise en travers, y apposer la mention « vendu le », compléter avec la date et l’heure précises, puis signer. Ce réflexe protège l’ancien détenteur du véhicule : une infraction postérieure à la vente ou un litige sur la cession, et c’est la carte grise barrée qui servira de bouclier.
La carte grise barrée doit ensuite être remise à l’acquéreur. Elle s’accompagne du certificat de cession, le fameux Cerfa n°15776*02. Quant au coupon détachable, il ne concerne que les cartes grises récentes et doit aussi être transmis à l’acheteur. Pour le vendeur, une seule partie compte : la partie haute du certificat de cession, aussi appelée « coupon de cession ». Ce document se révèle utile pour toute discussion future avec l’administration ou en cas de contestation.
Pour clarifier la marche à suivre lors de la remise des documents, voici qui fait quoi :
- Ancien propriétaire : barre la carte grise, complète et signe, puis remet l’original à l’acquéreur.
- Nouveau propriétaire : récupère la carte grise barrée, le certificat de cession et, si besoin, le contrôle technique.
Chaque pièce liée à la carte grise a sa raison d’être dans la procédure. Le respect de cette rigueur administrative protège les deux parties, que la vente ait lieu à Paris ou ailleurs en France. Rien n’est superflu : chaque mention, chaque signature, chaque date verrouille le processus de cession du véhicule. S’en priver, c’est s’exposer à des ennuis évitables lors d’une vente de voiture.
À quoi sert le coupon détachable et comment le remplir correctement ?
Le coupon détachable n’est pas là pour faire joli : il a un rôle concret lors du changement de main d’un véhicule. Cette partie prédécoupée, en bas du certificat d’immatriculation, sert de titre provisoire de circulation au nouvel acquéreur. Pendant trente jours après la vente, ce coupon fait foi et permet de circuler en toute légalité, le temps de recevoir la nouvelle carte grise.
Remplir ce coupon détachable carte grise ne se fait pas à la légère. Il faut inscrire clairement les coordonnées de l’acheteur, dater et signer sans rature ni encre effaçable, et veiller à ce que la mention « vendu le » ou « cédé le » soit bien lisible. En résumé, chaque case compte.
Voici les étapes à suivre pour bien compléter ce coupon :
- Détacher le coupon uniquement après avoir barré, daté et signé la carte grise principale.
- Renseigner l’identité complète du nouveau propriétaire.
- Indiquer la date et l’heure exacte du transfert.
- Signer à l’endroit prévu.
Ce grise coupon détachable évite à l’acheteur d’être bloqué dans ses déplacements. Il ne concerne que les cartes grises les plus récentes ; les anciennes n’en disposent pas, la remise du certificat barré suffit alors. Quand il est bien rempli, le coupon détachable de la carte grise fluidifie la transition entre vendeur et acquéreur, sans accroc ni perte de temps.
Vendeur : quelles parties de la carte grise devez-vous conserver après la transaction ?
Au moment de finaliser la vente du véhicule, la question revient toujours : que garder, que remettre ? La réponse est claire. Le vendeur transmet presque toute la carte grise barrée à l’acheteur, avec la mention « vendu le » et la date précise, signature comprise. Le coupon détachable part aussi avec l’acquéreur : il en a besoin pour circuler.
Pour les modèles antérieurs à 2004, il existe un coupon détachable supérieur (coin supérieur droit) que le vendeur conserve. Sur les versions plus récentes, il n’y a rien à garder physiquement. Par précaution, une copie du certificat d’immatriculation, photocopie ou scan, reste cependant une bonne idée. Cette preuve pourra être utile en cas de contrôle ou de contestation sur la date ou les conditions de la vente.
Pensez à conserver, dans vos dossiers, tous les documents carte grise liés à la transaction : copie de la carte grise barrée, certificat de cession, rapport du contrôle technique. Ces documents peuvent servir à prouver la date de cession ou la propriété, surtout si un PV vous parvient après avoir vendu le véhicule.
En résumé, ne donnez à l’acheteur que la carte grise barrée et le coupon détachable. Gardez une copie de la carte grise et les justificatifs de cession. Cette organisation protège l’ancien propriétaire et simplifie toute démarche à venir.
Que devient la carte grise après la vente et quelles démarches finaliser ?
Passée de main, la carte grise barrée ouvre un nouveau chapitre pour le véhicule. Dès la vente actée, l’acheteur doit rapidement se charger des démarches carte grise pour mettre le certificat à son nom. Le document barré, daté et signé, sert de sésame provisoire jusqu’à réception de la nouvelle carte grise.
De son côté, l’ancien propriétaire du véhicule garde une trace : copie de la carte grise barrée, certificat de cession, contrôle technique. Ces éléments sont précieux si la date de vente doit être prouvée, ou en cas de contestation. La déclaration de cession s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS. Ce geste officialise la transaction et retire toute responsabilité à l’ancien titulaire quant à l’usage du véhicule.
L’acquéreur a trente jours pour déposer sa demande de nouvelle carte grise. Pour cela, il présente la carte grise barrée, le certificat de cession, et le contrôle technique si nécessaire. Une fois la carte grise à son nom, la boucle est bouclée.
Pour clarifier les étapes, voici les documents à fournir ou à conserver :
- Carte grise barrée : à remettre à l’acheteur, indispensable pour la nouvelle immatriculation.
- Déclaration de cession : à effectuer sans attendre sur le site officiel pour acter la vente.
- Contrôle technique : à transmettre si le véhicule a plus de quatre ans (hors vente à un professionnel).
Rien ne doit être laissé au hasard : suivre le processus pas à pas évite de recevoir une amende inattendue ou de rester lié à un véhicule que l’on n’a plus. Sur le plan administratif, la prudence et la méthode sont les meilleures alliées pour tourner la page sereinement.
