Un certificat de cession, mal renseigné ou transmis hors délai, expose à des sanctions administratives et complique la régularisation du véhicule par l’acheteur. La déclaration de vente ne s’effectue plus dans les guichets physiques des préfectures depuis fin 2017 : tout passe désormais par la plateforme en ligne de l’ANTS. Cette procédure dématérialisée impose de respecter des étapes précises sous peine d’irrégularités ou de contestations ultérieures. Les démarches rapides existent, mais supposent d’anticiper certains documents et de maîtriser la chronologie imposée par la réglementation.
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Vente de voiture : ce qu’il faut savoir avant de se lancer
Céder une voiture ne se résume pas à échanger une poignée de mains ou à signer à la va-vite. Avant toute vente, le propriétaire doit présenter une carte grise parfaitement à jour : vérifiez scrupuleusement l’adresse, le nom, et si plusieurs personnes figurent sur la carte, chaque co-titulaire doit apposer sa signature. Pas de raccourci possible.
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Le certificat de cession (Cerfa 15776) agit comme le passeport obligatoire de la transaction : deux exemplaires, l’un pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur. Que le véhicule parte vers un particulier, un garage, une concession ou un centre VHU pour destruction, le passage par cette étape est incontournable.
Voici les documents à préparer systématiquement pour transférer le véhicule en toute légalité :
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- Carte grise barrée et signée, remise le jour même de la vente.
- Certificat de situation administrative, datant de moins de 15 jours.
- Procès-verbal de contrôle technique si la transaction concerne une voiture de plus de 4 ans et que l’acheteur n’est pas un professionnel habilité.
Le code de cession, généré lors de la déclaration en ligne, sera crucial pour permettre au nouvel acquéreur d’immatriculer la voiture à son nom. Si la vente échoue après que la carte grise a été barrée, il faudra demander un duplicata pour régulariser la situation. Pensez également à notifier votre assureur : la cession d’un véhicule met fin au contrat d’assurance. Chaque étape doit être suivie avec attention, sous peine de complications administratives ou de réclamations ultérieures.
Quels documents préparer pour une cession sans accroc ?
Pour que la cession se déroule sans accroc, il convient de constituer un dossier irréprochable. Rassemblez soigneusement chaque document demandé, aucune approximation n’est tolérée par l’administration.
Commencez par la carte grise : elle doit mentionner la bonne adresse, être barrée, datée et signée par tous les co-titulaires. Elle est remise à l’acheteur au moment de la transaction.
Le certificat de cession (Cerfa 15776), pièce maîtresse, doit être rempli lisiblement et sans rature, en deux exemplaires. Ce document officialise le transfert de propriété qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don.
N’oubliez pas le certificat de situation administrative, appelé aussi certificat de non-gage. Obtenez-le en ligne : il doit dater de moins de 15 jours et prouve que rien n’entrave la vente (pas de gage, pas d’amendes bloquantes).
Pour un véhicule de plus de 4 ans, ajoutez le procès-verbal de contrôle technique, effectué il y a moins de 6 mois, sauf si l’acheteur est un professionnel habilité. Ce document rassure sur l’état général du véhicule et s’avère incontournable pour la nouvelle immatriculation.
Transmettez également le code de cession généré lors de la procédure en ligne. Ce code confidentiel, valable 15 jours, est le sésame qui permettra à l’acheteur d’immatriculer la voiture à son nom. Si, après signature, la vente échoue, demandez un duplicata de la carte grise pour éviter toute impasse administrative.
Voici la liste complète des documents à fournir pour une cession claire et conforme :
- Carte grise barrée, signée et datée
- Certificat de cession (Cerfa 15776)
- Certificat de situation administrative récent
- Contrôle technique en cours de validité, le cas échéant
- Code de cession remis à l’acheteur
Procédure en préfecture ou en ligne : quelle option choisir aujourd’hui ?
Depuis la fin de 2017, impossible de déclarer une cession de véhicule au guichet : tout se fait sur internet. La plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) centralise l’ensemble des démarches. L’identification se fait via France Connect, garantissant un accès sécurisé et unique à toutes vos démarches administratives. Il suffit de renseigner les coordonnées du vendeur, celles de l’acheteur, les détails du véhicule et de joindre les justificatifs demandés.
Pour ceux qui redoutent la procédure numérique, sachez que la Maison France Services propose un accompagnement, sur rendez-vous, dans ses antennes partout en France. Certaines préfectures mettent encore à disposition des bornes numériques, avec parfois une assistance pour guider les usagers.
L’application Simplimmat offre une solution rapide : toutes les étapes de la déclaration s’y font depuis un smartphone, sans impression ni document papier, y compris la génération du code de cession. Pour ceux qui préfèrent déléguer, il est possible de confier la démarche à un professionnel habilité (garage, concessionnaire ou mandataire), via un mandat Cerfa 13757. Ce service, payant, assure un suivi personnalisé.
Dès que la cession est enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), l’acheteur reçoit son code de cession et peut lancer la demande de nouvelle carte grise. Cette transition vers le numérique a considérablement simplifié les démarches : délais réduits, erreurs limitées, et procédure plus fluide pour tous.
Obligations légales et pièges à éviter lors de la déclaration de vente
Déclarer la cession d’une voiture ne relève pas d’un caprice administratif. Cette formalité doit être accomplie dans les quinze jours suivant la vente ou le don, qu’il s’agisse d’une voiture d’occasion ou d’un véhicule destiné à la destruction. Cette étape protège l’ancien propriétaire de tout litige ou infraction commis après la transaction. Une fois l’opération enregistrée par l’ANTS, le vendeur n’a plus à craindre d’être poursuivi pour des amendes ou infractions commises par l’acheteur.
Rigueur et vigilance sont de mise lors de la constitution du dossier numérique. Il est impératif de remplir chaque champ du formulaire Cerfa 15776 avec exactitude : une erreur risque de bloquer la procédure, d’entraîner un refus d’immatriculation, ou même de remettre en cause la vente. Si la transaction échoue, il reste possible de l’annuler, à condition de respecter la procédure imposée. Personne ne doit laisser un véhicule en suspens dans le SIV, sans propriétaire clairement identifié.
Autre point souvent oublié : informez votre assureur dès que la déclaration est faite. La résiliation du contrat d’assurance doit suivre immédiatement, sous peine de rester responsable en cas d’incident impliquant le véhicule après la vente. Pour les transactions impliquant un professionnel de l’automobile ou un centre VHU, vérifiez systématiquement l’habilitation du repreneur. Un garage peut acheter une voiture sans contrôle technique s’il est habilité, alors qu’une destruction exige une déclaration spécifique.
Pour éviter tout faux pas, gardez en tête ces rappels :
- Déclaration de cession : 15 jours pour l’enregistrer
- Protection de l’ancien propriétaire : évitez les infractions post-vente
- Annulation possible si la vente échoue
- Informer l’assureur : un réflexe à ne pas négliger
Sur la route de la cession, chaque étape compte. En respectant la procédure, vous évitez les mauvaises surprises et roulez l’esprit tranquille, pendant que votre ancien véhicule entame un nouveau chapitre.