Un chiffre : près d’un demi-million de transactions automobiles s’effectuent chaque année en France. Pour chacune, une pièce joue le rôle de garde-fou administratif : l’attestation de cession. Ce document scelle la bascule officielle du propriétaire, figeant noir sur blanc qui répondra désormais du véhicule devant les autorités.
Mais concrètement, qui détient le stylo officiel ? En France, la responsabilité revient d’abord au vendeur, qui doit remplir et signer ce papier en duo avec l’acheteur. Ensuite, chaque partie envoie son exemplaire à la préfecture ou le dépose en ligne pour mettre à jour les registres. Ce double circuit évite les mauvaises surprises : un PV ou une taxe qui tombe sur les épaules de l’ancien propriétaire, alors qu’il n’a plus la moindre clé.
Qu’est-ce qu’une attestation de cession ?
L’attestation de cession, c’est le sésame administratif qui acte le passage de témoin d’un véhicule, que ce soit lors d’une vente ou d’une transmission gratuite. Ce document fait foi auprès des autorités, permettant d’officialiser le changement de main et d’aligner la carte grise sur la réalité du terrain.
Ce que contient l’attestation de cession
Pour garantir la traçabilité, l’attestation de cession rassemble plusieurs données incontournables :
- Identité des parties : Toutes les coordonnées du vendeur et de l’acheteur sont requises, sans exception.
- Infos sur le véhicule : Marque, modèle, numéro de série, numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation : tout doit figurer.
- Modalités de la transaction : On y précise le prix, la date et l’heure de la cession. Pas de place pour l’à-peu-près.
Comment procéder concrètement ?
Le vendeur rédige et signe l’attestation en deux exemplaires. Chacun repart avec son original : c’est la règle du jeu. Ensuite, l’ancien propriétaire expédie son exemplaire à la préfecture ou à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). L’acheteur, lui, garde précieusement le sien pour effectuer le changement de carte grise.
Validité : ce qu’il faut savoir
Pour que tout soit en règle, mieux vaut veiller à la justesse des informations et respecter les délais. La déclaration doit être faite sous 15 jours après la vente. Ce timing évite les mauvaises surprises côté sanctions, et assure à chacun d’être en phase avec la réglementation.
Qui délivre l’attestation de cession ?
Le vendeur détient la main sur la délivrance de l’attestation de cession. C’est à lui d’en assurer la rédaction, en deux exemplaires. Le formulaire s’obtient en quelques clics sur le site de l’ANTS ou directement en préfecture.
La marche à suivre pour le vendeur
Pour que la cession soit irréprochable, voici les étapes à respecter :
- Téléchargement : Récupérez le formulaire Cerfa n°15776*01 depuis le site de l’ANTS.
- Remplissage : Renseignez toutes les informations : identité des parties, détails du véhicule.
- Signature : Les deux exemplaires doivent être signés à la main.
- Remise : Donnez un exemplaire à l’acheteur, conservez l’autre pour vos démarches.
Les obligations côté acheteur
L’acheteur a aussi son lot de devoirs pour que la cession soit reconnue :
- Conservation : Gardez votre exemplaire de l’attestation, il pourra être exigé pour toute démarche future.
- Demande de carte grise : Lancez la procédure de changement de titulaire dans le mois suivant l’achat.
- Pièces à fournir : Lors de l’immatriculation, présentez tous les documents requis (carte grise barrée, certificat de non-gage…).
L’ANTS : un acteur clé
L’ANTS intervient une fois l’attestation reçue : elle met à jour le fichier national des immatriculations. Cette étape verrouille le transfert de propriété et coupe court à tout litige ultérieur.
| Parties | Actions |
|---|---|
| Vendeur | Délivrer l’attestation, transmettre un exemplaire à l’ANTS |
| Acheteur | Conserver son exemplaire, demander la carte grise à son nom |
| ANTS | Actualiser le registre des immatriculations |
Comment obtenir une attestation de cession ?
Pour récupérer une attestation de cession, quelques étapes suffisent si l’on s’y prend méthodiquement.
Où trouver le formulaire ?
Le Cerfa n°15776*01 se télécharge sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). C’est ce document qui officialisera la cession.
Remplir le document : mode d’emploi
Voici les informations à renseigner soigneusement :
- Coordonnées : Nom, prénom, adresse du vendeur et de l’acheteur.
- Caractéristiques du véhicule : Marque, modèle, numéro de série, numéro d’immatriculation.
- Date et lieu : Précisez la date et le lieu exacts de la transaction.
Signatures et gestion des exemplaires
Une fois le formulaire complété, chaque partie le signe. L’acheteur et le vendeur conservent chacun leur original, tandis que le vendeur expédie sa copie à l’ANTS.
Déclaration en ligne : un gain de temps
La démarche peut aussi se faire en ligne via le site de l’ANTS, évitant ainsi les files d’attente en préfecture et accélérant la mise à jour des informations.
Vérifications à ne pas négliger
Relisez bien chaque donnée avant d’envoyer le formulaire. La moindre erreur peut retarder, voire bloquer, la mutation de la carte grise.
Autres documents à prévoir
Le vendeur doit fournir quelques pièces supplémentaires pour finaliser la cession :
- Carte grise barrée : Annotée “vendu le…” avec la date et l’heure précises.
- Certificat de non-gage : Pour prouver que le véhicule n’est frappé d’aucune opposition.
En respectant ces étapes, la transaction se déroule sans accroc et dans le respect des règles.
Quels sont les risques en cas de non-délivrance de l’attestation de cession ?
Omettre de remettre ou de recevoir une attestation de cession lors du transfert d’un véhicule n’est jamais anodin. Les répercussions peuvent rapidement dépasser le simple désagrément administratif.
Pour le vendeur
Tant que la cession n’est pas formalisée auprès des autorités, l’ancien propriétaire reste associé au véhicule : il peut se retrouver à payer pour des infractions commises par le nouvel acquéreur, recevoir des amendes à tort ou, pire, être tenu pour responsable en cas d’accident.
- Amendes et infractions : Les contraventions générées après la transaction seront systématiquement adressées à l’ex-propriétaire si la procédure n’a pas été finalisée.
- Responsabilité civile : Un accident et c’est le vendeur qui peut se voir réclamer des comptes.
Pour l’acheteur
L’acquéreur, lui, court d’autres risques : sans attestation de cession, impossible de mettre la carte grise à son nom. Cela interdit toute utilisation légale du véhicule et bloque toute démarche auprès de l’assureur.
- Blocage d’immatriculation : La préfecture refusera toute demande sans le document en bonne et due forme.
- Difficultés avec l’assurance : Les compagnies peuvent refuser d’assurer un véhicule dont la situation administrative est floue.
Risques financiers à la clé
Ne pas régulariser la cession peut vite coûter cher : honoraires d’avocat, frais judiciaires, amendes… La note grimpe dès que le litige s’installe.
Finaliser une cession de véhicule avec tous les papiers en règle, c’est éviter de mauvaises surprises et garantir à chacun de tourner la clé sans arrière-pensée. Le moindre oubli administratif peut transformer une simple vente en parcours du combattant.
